Amendement n°11 portant sur Article 2
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour...