Laurent Croizier

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de se réunir en visio-conférence. La loi dite "3DS" du 21 février 2022 a inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement propose d'allonger de 6 mois le délai pour organiser une session d'information des élus sur leurs droits et obligations. Le Sénat a introduit au cours de l'examen une mesure imposant...

PPL Statut de l'élu local

Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dès l'audition libre à une délibération par l'organe délibérant de la...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à compléter la définition pénale de la prise illégale d'intérêt. En effet, en l'état actuel du droit, les élus ne sont protégés de la commission du délit de prise illégal...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d'intérêts et les obligations de déport associées. L'amendement vise d'abord,...

PJL de simplification

Cet amendement vise à garantir que la commande publique de l'État en matière d'hébergement des données sensibles soit exclusivement attribuée à des entreprises européennes. La sécurisation de nos...

PJL de simplification

Cet amendement vise à permettre aux datacenters de petite taille d'être également qualifiés de projet d'intérêt national majeur. La rédaction actuelle de l'alinéa prévoit des critères cumulatifs...

PJL de simplification

Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de «...

PJL de simplification

Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de «...

PJL de simplification

Cet amendement, travaillé avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté, vise à ajouter la notion d’artisanat au Titre X de la présente proposition de loi. Cet amendement...

PJL de simplification

Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci...

PPL Profession d'infirmier

Le présent amendement, travaillé avec l’Association Nationale des Puéricultrices(teurs) Diplômé(e)s et des Étudiants, vise à préciser la possibilité pour l’infirmier de réaliser des actes...

PPL Profession d'infirmier

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. L’objectif de cet amendement,...

PPL Profession d'infirmier

Cet amendement travaillé avec le syndicat national des infirmiers anesthésistes vise à inscrire explicitement les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État dans le cadre de la pratique avancée. Il...

PPL Profession d'infirmier

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. L’objectif de cet amendement,...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, fait suite à l’amendement précédant prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Amendement de repli. Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), s’inspire des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Nous partageons l'objectif de la proposition de loi visant à réserver l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement aux seuls professionnels. Il nous apparaît cependant important de ne pas...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), tient compte d’une autre proposition de modification visant à intégrer dans la présente...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), s’inspire des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre...

PPL Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources....

PPL Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

En cohérence avec l'amendement de réécriture de l’article 1er, cet amendement souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi, pour préciser que les tarifs de la restauration étudiante...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi. Cette amende intervient en cas de violation...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin...

PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d’azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels. En effet, si l’esprit de cette proposition de loi va dans le...