Léa Balage EL Mariky

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile. Le groupe Écologiste et social réaffirme son...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation. Le groupe Écologiste...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. Le groupe Écologiste et social...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réduire le délai de prescription du délit d'entrée irrégulière. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive «...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. Le groupe...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024. Le...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Suppression. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle....

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France. Le groupe...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la proposition de loi pour ce qu’elle est : une énième tentative d’associer l’immigration à la délinquance. Le groupe Écologiste et...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi. Le...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne. Le...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France. Le groupe Écologiste et social...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la loi rétablissant le délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et social réaffirme son...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur les conséquences de la pénalisation du séjour irrégulier sur l’accès aux soins des personnes étrangères concernées. Le...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction....

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la contribution des débats publics et législatifs relatifs à l’immigration, tels que celui sur la présente loi, à la...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître. Le groupe...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration. Le groupe...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le délit d’entrée irrégulière sur le territoire national. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction....

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Le groupe Écologiste et...

PLF 2026

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie. La...

PLF 2026

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu...