Amendement n°1214 portant sur Article 14 D
Irrecevable
PJL Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Cet amendement vise à rendre plus efficace le retour au pays d’origine des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en mettant en place un dispositif d’accompagnement personnalisé...