Lionel Vuibert

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal, à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème légal prévu à l’article L. 2123-23 du...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à élargir les possibilités de remboursement des frais liés à l’exercice du mandat municipal, dans une logique de reconnaissance de l’engagement des élus locaux. Il permet au...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction pour le conseil municipal, y compris à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème légal prévu à...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Le Service des Données et Etudes Statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Depuis plusieurs années, la suppression progressive de certaines substances actives a mis en lumière la nécessité de développer, de manière structurée, des alternatives crédibles et accessibles...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que le ministre de l’Agriculture puisse demander à Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

La suppression du III (nouveau) de l’article 4 entraîne la disparition d’un volet structurant de la proposition de loi, pourtant essentiel pour répondre à une difficulté persistante des systèmes...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner,...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le retrait progressif de certaines substances actives dans le cadre des politiques phytosanitaires traduit une volonté affirmée de mieux prendre en compte les enjeux de santé publique et...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement vise à introduire dans le droit une distinction entre les zones humides fonctionnelles et non fonctionnelles, afin de prendre en compte des situations concrètes où des...