Députée française
Écologiste et Social
Vienne · 1re circonscription
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Adopté
PPL Statut de l'élu local
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
Rejeté
PPL Statut de l'élu local
L'objet de cet amendement est de s'assurer de la pleine effectivité de l'article 16. En effet, actuellement, le remboursement pour frais de garder se fait notamment par le biais du CESU (chèque...
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