Lisette Pollet

French MP

Rassemblement national

Drôme · 2e circonscription

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134 amendments

  1. Amendment No.II-CL82 to Article 49

    Retiré

    PLF 2026

    Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse",...

  2. Amendment No.II-CL98 to Article 49

    PLF 2026

    Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré un transfert de 5 000 000 euros en AE et CP : - Du programme 122 : « Concours spécifiques et administration »,...

  3. Amendment No.2144 to Article 2

    Irrecevable

    PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

    Cet amendement tend à ce que l’indemnisation des agriculteurs du préjudice qu’ils subissent du fait d’une sur-transposition de la norme européenne par l’Etat français soit un principe impératif et...

  4. Amendment No.2142 to Article 5 bis

    PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

    Cet amendement vise à ce que la lutte contre les incendies de culture échappe, dans la mesure du possible aux contraintes imposées aux agriculteurs pour la constitution de retenue d’eau. Les...

  5. Amendment No.2143 to Article 2

    PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

    Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont «...

  6. Amendment No.1938 to Article 4

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement...

  7. Amendment No.1942 to Article 5

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité...

  8. Amendment No.1939 to Article 4

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée...

  9. Amendment No.1946 to Article 6

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif...

  10. Amendment No.1948 to Article 7

    Irrecevable

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps...

  11. Amendment No.1936 to Article 2

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. L’article...

  12. Amendment No.1941 to Article 4

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses...

  13. Amendment No.1955 to Article 17

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur...

  14. Amendment No.1937 to Article 3

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Suppression. Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un...

  15. Amendment No.1956 to Article 17

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne...

  16. Amendment No.1944 to Article 6

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des...

  17. Amendment No.1949 to Article 9

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en...

  18. Amendment No.1934 to Article 2

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Suppression. Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers...

  19. Amendment No.1935 to Article 2

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme « aide » signifie « apporter un...

  20. Amendment No.1940 to Article 4

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences...

  21. Amendment No.1945 to Article 6

    Adopté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable de réduire un...

  22. Amendment No.1947 to Article 6

    Irrecevable

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue au I de l’article afin de s’assurer du consentement de la personne lorsque la confirmation de la...

  23. Amendment No.1951 to Article 9

    Tombé

    PPL Fin de vie

    La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses. Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une «...

  24. Amendment No.1953 to Article 12

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des...

  25. Amendment No.1950 to Article 9

    Irrecevable

    PPL Fin de vie

    Cet amendement a pour but de garantir l’intégrité du consentement en prévoyant que tout report de l’administration de la substance létale par la personne concernée de plus de trois mois rend...

  26. Amendment No.1943 to Article 6

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité du choix...

  27. Amendment No.1957 to Article 17

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle ainsi que d’éventuels motifs crapuleux peuvent laisser craindre que...

  28. Amendment No.1954 to Article 17

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Suppression. Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De...

  29. Amendment No.1952 to Article 10

    Rejeté

    PPL Fin de vie

    Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont...

  30. Amendment No.519 to Article 10

    Rejeté

    PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

    Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à...

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