Lisette Pollet

PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Rédactionnel. Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.

PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Rédactionnel. Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.

PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.

PLFSS 2026

La fraude sociale représenterait chaque année un minimum de 13 milliards d’euros de coût indu pour à la collectivité (chiffre du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS)), dont...

PLF 2026

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse",...

PLF 2026

Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré un transfert de 5 000 000 euros en AE et CP : - Du programme 122 : « Concours spécifiques et administration »,...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à ce que la lutte contre les incendies de culture échappe, dans la mesure du possible aux contraintes imposées aux agriculteurs pour la constitution de retenue d’eau. Les...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont «...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement tend à ce que l’indemnisation des agriculteurs du préjudice qu’ils subissent du fait d’une sur-transposition de la norme européenne par l’Etat français soit un principe impératif et...

PPL Fin de vie

Suppression. Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un...

PPL Fin de vie

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. L’article...

PPL Fin de vie

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne...

PPL Fin de vie

Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité...

PPL Fin de vie

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur...

PPL Fin de vie

Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité du choix...

PPL Fin de vie

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement...

PPL Fin de vie

Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable de réduire un...

PPL Fin de vie

Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue au I de l’article afin de s’assurer du consentement de la personne lorsque la confirmation de la...

PPL Fin de vie

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps...

PPL Fin de vie

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences...

PPL Fin de vie

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des...

PPL Fin de vie

Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle ainsi que d’éventuels motifs crapuleux peuvent laisser craindre que...

PPL Fin de vie

Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme « aide » signifie « apporter un...

PPL Fin de vie

Cet amendement a pour but de garantir l’intégrité du consentement en prévoyant que tout report de l’administration de la substance létale par la personne concernée de plus de trois mois rend...

PPL Fin de vie

Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en...

PPL Fin de vie

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont...

PPL Fin de vie

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses...

PPL Fin de vie

Suppression. Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De...

PPL Fin de vie

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif...