Députée française
Rassemblement national
Drôme · 2e circonscription
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Irrecevable
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cet amendement tend à ce que l’indemnisation des agriculteurs du préjudice qu’ils subissent du fait d’une sur-transposition de la norme européenne par l’Etat français soit un principe impératif et...
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont «...
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