Amendement n°2144 portant sur Article 2
Irrecevable
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cet amendement tend à ce que l’indemnisation des agriculteurs du préjudice qu’ils subissent du fait d’une sur-transposition de la norme européenne par l’Etat français soit un principe impératif et...