Loïc Kervran

PLF 2026

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de...

PLF 2026

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de...

PLF 2026

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100...

PLF 2026

Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements accueillent plus...

PLF 2026

Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie est une source de revenus...

PLF 2026

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler. Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement vise à préciser et encadrer la procédure collégiale prévue à l’article L.1110-5-1 du Code de la santé publique concernant l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable....

PJL de simplification

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loiqui impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. Un...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rétablissement. La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune. L’article 464‑2 prévoit en effet des outils...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rédactionnel. Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rédactionnel. Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Amendement de coordination outre-mer.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rédactionnel. Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Amendement de coordination outre-mer.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

L'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an. En...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le...

PLF 2025

Cet amendement a pour objectif de préserver les 4000 postes d’enseignants dont la suppression est prévue par le Gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2025. Le projet gouvernemental...

PLF 2025

Cet amendement a pour objectif de préserver les 4000 postes d'enseignants dont la suppression est prévue par le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2025. Le projet gouvernemental...

PLF 2025

Cet amendement permet la prise de paris après le départ des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur des courses réelles du passé, le tout en garantissant que le pari reste mutuel....

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement vise d’une part à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Pour revenir à l’esprit initial de l’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas. Le premier alinéa vise à prioriser les...