French MP
Horizons & Indépendants
Cher · 3e circonscription
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Tombé
PPL Statut de l'élu local
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler. Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi...
Non soutenu
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement
Cet amendement vise à préciser et encadrer la procédure collégiale prévue à l’article L.1110-5-1 du Code de la santé publique concernant l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable....
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