Les Démocrates
Députée française (mandat en cours)
Bas-Rhin (6e circonscription)
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Adopté
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le...
Adopté
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice,...
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