Ludovic Mendes

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à l'interdiction de fonctionnement des usines à charbon productrices d'électricité, à compter du 31 décembre 2027. Ces...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Rédactionnel. Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le terme « expressément...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cette modification vise à recentrer la période de révision sur une date plus récente, afin de refléter les évolutions récentes des besoins et d’assurer une meilleure adéquation entre les stratégies...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Amendement de suppression.

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à compléter le cadre législatif en intégrant les aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le calcul des logements locatifs sociaux pris en compte pour l’application...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à intégrer un article pour améliorer la gestion des aires d’accueil des gens du voyage en instaurant un dispositif de réservation préalable pour les rassemblements de moins de...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement propose d’insérer un nouvel article afin d’introduire des stratégies régionales de gestion et de recensement des flux. Il est inspiré de rapports et de proposition de loi...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Suppression. Amendement de suppression.

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement propose d’insérer un nouvel article afin d’introduire des stratégies régionales de gestion et de recensement des flux. Il est inspiré de rapports et de proposition de loi...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Rédactionnel. Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le terme « expressément...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement propose d’introduire un article prévoyant que le préfet puisse nommer un médiateur ainsi qu’un référent au niveau départemental pour prévenir et gérer les éventuels conflits...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre 2025. Les...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à compléter le cadre législatif en intégrant les aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le calcul des logements locatifs sociaux pris en compte pour l’application...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légaux d’évacuation forcée en cas d’installation illicite, en intégrant la notion de préjudice écologique avéré ou imminent comme nouveau critère de...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à intégrer un article pour améliorer la gestion des aires d’accueil des gens du voyage en instaurant un dispositif de réservation préalable pour les rassemblements de moins de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Suppression. Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. Le présent amendement vise à supprimer du texte cette interdiction de principe. Bien...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Il s'agit d'empêcher la multiplication des démarches administratives et judiciaires en rendant impossible d'introduire une nouvelle demande de remise en liberté tant que la première qui a été...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les...

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

L’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été mis en place en 2022 par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022...

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans leur consentement...

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. Les canaux physiques (boutiques et ventes à domicile) sont en perte de...

PPL Abrogation de la retraite à 64 ans

Abroger la retraite à 64 ans mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraites, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des dépenses. L'allongement de l'âge...

PPL Abrogation de la retraite à 64 ans

Abroger la retraite à 64 ans mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraites, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des dépenses. L'allongement de l'âge...