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Ludovic Mendes

Ensemble pour la République

Député français (mandat en cours)

Moselle (2e circonscription)

Amendement n°643 portant sur Article 13

Irrecevable

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Il s'agit d'empêcher la multiplication des démarches administratives et judiciaires en rendant impossible d'introduire une nouvelle demande de remise en liberté tant que la première qui a été...

14·03·25
Amendement n°644 portant sur Article 22 bis

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.

14·03·25

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