Amendement n°12 portant sur Article 3
Tombé
PJL Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, dans le cadre de la préparation de...