La France insoumise
Députée française (mandat en cours)
Puy-de-Dôme (1re circonscription)
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Rejeté
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Suppression. Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2. L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux...
Rejeté
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus...
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