Députée française
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime · 9e circonscription
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Non soutenu
PJL de simplification
A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en...
Irrecevable
PJL de simplification
Cet amendement propose une mesure concrète de simplification de la vie économique, en supprimant une contrainte lourde et couteuse qui freine l’activité de nos mutuelles et institutions de...
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