Marina Ferrari

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

La notion de vulnérabilité est d’ores et déjà définie en droit européen, notamment à l’article 3 du règlement UE 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 (Règlement sur la...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et à inclure l’ensemble des communautés d’agglomération dans la catégorie des « entités essentielles ». En effet, les communautés...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la Commission du 17 octobre...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du traitement des...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence.

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien n’interdit à ce...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Amendement de repli, visant à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant...

PPL Statut de l'élu local

L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de rémunération entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou si l'indemnité d'un adjoint est...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement de repli modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) : - Il conserve l'ouverture à l'ensemble des maires et...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) : - Il conserve l'ouverture à l'ensemble des maires et adjoints au...

PPL Statut de l'élu local

Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du...

PPL Statut de l'élu local

Actuellement, le barème du crédit d’heures trimestriel est le suivant : <table><tr><td>Taille de la commune (nombre d'habitants)</td><td>Maire</td><td>Adjoint</td></tr><tr><td>Moins de 3500...

PPL Statut de l'élu local

Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance »....

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) : - Il conserve l'ouverture à l'ensemble des maires et adjoints au...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) : - Il conserve l'ouverture à l'ensemble des maires et adjoints au...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 11 de l'article 4 clarifie les différents objectifs relatifs aux flexibilités qu'il est proposé de mentionner à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Il est...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif...

PJL de simplification

Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser la qualification de certains centres de données en tant que projets d’intérêt national majeur. C’est pourquoi, l’amendement réforme la...

PJL de simplification

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PJL de simplification

En l'état actuel du droit, les meublés de tourisme sont exclus du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme. Cet...

PJL de simplification

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PJL de simplification

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent...

PJL de simplification

L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet...

PJL de simplification

Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimer les organes, organismes et comités ne...