French MP
Les Démocrates
Savoie · 1re circonscription
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Adopté
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une...
Retiré
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité...
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