Martine Froger

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de garantir que la mise à disposition de l’inscription au registre des exploitants VTC par un tiers entraîne la requalification...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer une présomption de salariat lorsque le revenu professionnel annuel d’un chauffeur provient majoritairement d’un algorithme...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en plus de la radiation automatique du registre des exploitants VTC en cas de fraude avérée, à considérer le lien entre l’exploitant qui met...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle de l’Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS). Dans le détail, cet amendement...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre les chaînes de sous-traitance excessivement longues dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP (document unique d’évaluation des risques...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre un seuil plancher aux amendements en cas de fraude aux déclarations des employeurs concernant le C2P. Dans le cadre du compte...

PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs....

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. Dans le détail, il propose : – d’augmenter de 3 à 4 ans...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le remboursement à l'assuré des prescriptions émises par un professionnel de santé déconventionné. L'article 17 tel que modifié...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés Cet article 28,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner aux organismes de Sécurité sociale un pouvoir abusif de suspendre le versement de prestations sociales sur la seule base «...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d’emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude. Cet...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les circonscrivant aux...

PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'alinéa 7 afin de le rendre plus intelligible. L'alinéa 7 prévoit que les enfants pour lesquels le contribuable verse une pension...

PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

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PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus opérant cet article 17 bis A. En l’état, cet article prévoit de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si dans les 30 jours...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations chômage. En effet,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’inscription de données pénales dans le fichier relatif aux allocataires des prestations sociales...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux...