Martine Froger

PPL Statut de l'élu local

Pour lutter contre le phénomène de non-recours aux droits, cet amendement prévoit une information automatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches à effectuer pour bénéficier de...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet amendement vise à simplifier les démarches des élus locaux en prévoyant un pré-remplissement des déclarations d’intérêts par la HATVP.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre leur mandat durant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité et ainsi cumuler les...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à rétablir l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avec un taux maximal à 100 % la première année puis à...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement, travaillé avec l’AMF, doit permettre d’acter une indépendance du régime et de la pension « Ircantec » des élus locaux vis-à-vis des autres régimes de retraite. Depuis plusieurs...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement, travaillé avec l'AMF, doit permettre de sécuriser la fonction d’adjoint au maire en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale ; il doit permettre...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à permettre la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour participer à une formation. La prise en charge des...

PPL Statut de l'élu local

Pour lutter contre le phénomène de non-recours aux droits, cet amendement prévoit une information automatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches à effectuer pour bénéficier de...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Cet amendement vise à supprimer la hausse du congé électif prévu à l’article 8 qui impose à l’employeur de laisser 20 jours à son employé-candidat à une élection locale. Comme l’a indiqué le...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à étendre le statut de « l’élu étudiant » aux élus régionaux. Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales. Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence. Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L....

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à supprimer l’augmentation des délais de convocation aux conseils municipaux qui n’est pas tenable en particulier pour les plus petites communes, et...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à allonger de trois à six mois le délai pour organiser une session d’information des élus sur leurs droits et obligations. Si l’organisation d’une session d’information à la...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais engagés pour des formations pour les élus en situation de handicap. La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional d’affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant, pour le compte de ces derniers, des...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence. Le régime actuel permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle,...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la protection juridique des élus locaux face risque de condamnation pour prise illégale d’intérêts. Il cible spécifiquement le cas où un élu local...

PPL Statut de l'élu local

Afin de faciliter la reconversion professionnelle, cet amendement ramène de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils cessent leurs fonctions, ne peuvent...

PPL Statut de l'élu local

Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière ; a contrario, ce n’est plus le cas...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à supprimer de la charte de l’élu local d’une part, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, et, d’autre part, l’obligation pour les...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement prévoit, de manière encadrée, qu’un élu local désigné par une association nationale d’élus pour la représenter dans une instance nationale puisse percevoir une indemnité de...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement doit permettre d’acter une indépendance du régime et de la pension « Ircantec » des élus locaux vis-à-vis des autres régimes de retraite. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement porte 3 évolutions : 1/ Il prévoit que les élus locaux désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme (public ou privé, y compris associations loi 1901) ne soient plus...

PPL Statut de l'élu local

Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’un...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement doit permettre de sécuriser la fonction d’adjoint au maire en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale ; il doit permettre de répondre à une...

PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Rétablissement. Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des...

PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux...

PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat. Dans sa version actuelle, l’article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux...

PJL de simplification

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil national de la montagne. Institué par la loi Montagne de 1985, le Conseil national de la montagne sert de plateforme de concertation...