Mathieu Lefèvre

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté,...