Amendement n°515 portant sur Article 3
Rejeté
PPL Statut de l'élu local
Suppression. Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.
Député français
Ensemble pour la République
Val-de-Marne · 5e circonscription
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Rejeté
PPL Statut de l'élu local
Suppression. Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.
Adopté
PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en...
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