Mathilde Feld

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement réalisé par les députés LFI prévoit la mise en place d’une segmentation entre les activités de conseil fiscal et les activités d’expertise comptable. C’est une des critiques qui...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir l’accès des donneurs d’ordre aux attestations de leurs sous-traitants. Il s’agit par cette mesure d’empêcher les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faits de fraude fiscale, extension mise en place sous Macron en 2018. Alors que...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’Etat de droit à des fins de détournement...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement du groupe LFI a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis des informations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler les effort dans la lutte contre...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5. L’article 5 du présent projet de loi propose de renforcer l’échange de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF), tenu par la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent simplifier et sécuriser les valeurs des dons des denrées alimentaires. Signe d'une insécurité alimentaire...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d’activités...

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Par cet amendement, nous proposons de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cet article dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté par le Sénat. Au prétexte de mieux contrôler l’activité financières...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement du groupe la France insoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale. Soucieux de préserver la pertinence des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence de nouveaux...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf. Le présent article vise à obliger les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. Cet article permet à toutes les administrations, quelle...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement du groupe LFI vient donner une meilleure portée à la définition des paradis fiscaux en incluant les Etats qui font à dessein le choix d’avoir un taux d’impôt sur les sociétés...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la généralisation de l’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l’ensemble des aides, prestations ou...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI demande un rapport sur les conséquences des transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de...