Amendement n°20 portant sur Article 3
PPL Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. Cette limite temporelle permet d'éviter que des agriculteur.rices nouvellement...