Amendement n°298 portant sur Article unique
Irrecevable
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement de précision.
La France insoumise
Députée française (mandat en cours)
Val-de-Marne (10e circonscription)
2108 résultats
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Irrecevable
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement de précision.
Irrecevable
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
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