Matthieu Bloch

PLF 2026

Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre les différents...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime en vigueur concernant les délais de convocation aux séances du conseil municipal prend en compte la diversité démographique des communes. Il fixe un délai minimal de trois jours francs...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition est essentielle pour garantir pleinement l’effectivité...

PPL Statut de l'élu local

Une récente décision du Conseil d’État (CE n°494627 du 6 février 2025) a fragilisé la situation des adjoints en cas de démission du maire, en jugeant que la démission définitive du maire entraîne...

PPL Statut de l'élu local

L’article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le régime des autorisations d’absence accordées aux élus locaux. Il leur permet de s’absenter de leur activité...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux se heurtent à des difficultés majeures liées aux cotisations à l’Ircantec ou à la perception d’une pension issue de ce régime, que ce soit au titre...

PPL Statut de l'élu local

À ce jour, la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus en situation de handicap n’est pas prévue dans le cadre de l’exercice...

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des professionnels de santé qui sont au plus près du malade, souvent au quotidien, pour permettre d'avoir un avis sur le consentement...

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte...

PPL Fin de vie

Amendement de suppression. La gravité de la décision du corps médical exige une certaine solennité et par le fait, une réunion en présentiel.

PPL Fin de vie

L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré.

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à limiter les conditions d'application de la présente proposition de loi à la seule phase terminale, au moment où les mesures palliatives trouveraient leurs limites. La...

PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Sous-amendement rédactionnel.

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Le présent amendement vise à libéraliser l’« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu’elles offrent, et non plus...

PPL Profession d'infirmier

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique encadrant l’exercice des professionnels en pratique avancée, en affirmant leur rattachement à l’autorité du coordonnateur général des soins au sein...

PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer...

PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l’exercice de la profession d’infirmier...

PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer...

PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Cet amendement vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans un contexte marqué par des tensions croissantes en matière de ressources médicales. La...

PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-...

PPL Abrogation de la retraite à 64 ans

« J’espère que l’agitation provoquée autour de la loi des retraites aidera les travailleurs à acquérir le sens des réalités économiques, à comprendre le fonctionnement des mécanismes d’assurance. »...

PPL Abrogation de la retraite à 64 ans

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros...