Amendement n°24 portant sur Article 1er
Rejeté
PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Rétablissement. Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le...