Ensemble pour la République
Députée française (mandat en cours)
Hauts-de-Seine (13e circonscription)
215 résultats
Tombé
PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Rétablissement. Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. En s’appuyant sur les observations formulées...
Rejeté
PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Rétablissement. Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le...
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