Max Mathiasin

PLFSS 2026

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. En effet, ces dernières...

PLFSS 2026

L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale »,...

PLF 2026

Cet amendement vise à créer un « statut du bailleur privé » pour relancer la construction et l'investissement locatif. Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en...

PLF 2026

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie...

PLF 2026

Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu'elle existe déjà...

PLF 2026

Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités...

PLF 2026

Suppression. Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des...

PLF 2026

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social...

PLF 2026

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de...

PLF 2026

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à nommer une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias. Il...

PPL Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l’État dans le bassin géographique". En effet, il n'existe pas...

PPL Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Cet amendement de repli vise à mettre en place des "comités référentiels construction", territoire par territoire, et non par bassin géographique, et à indiquer que ces comités participent au...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Cet amendement propose un assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La...

PJL de simplification

Cet amendement vise à réaliser un rapport relatif aux points de blocages techniques empêchant les entreprises ultramarines de pouvoir choisir alternativement un mode de déclaration (soit avoir...

PJL de simplification

Cet amendement propose d'ouvrir une période d’exception permettant aux TPE-PME ultramarines de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Ce sous-amendement vise à nommer une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias. Il...

PJL de simplification

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l'article 27 dans sa rédaction initiale qui prévoit que "l’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de chacune des...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à permettre de nommer ou désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la...

PLFSS 2025

Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à...

PLFSS 2025

L’article 17 bis B, introduit au Sénat, vise à permettre aux entreprises proposant exclusivement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite (TPMR) de déroger au cadre juridique...

PLFSS 2025

Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin : -De geler tous les...

PLFSS 2025

L’article 17 bis B, introduit au Sénat, vise à permettre aux entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite (TPMR) de déroger au cadre juridique qui...

PLFSS 2025

Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin : -De geler tous les...

PJL d'urgence pour Mayotte

Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure...

PJL d'urgence pour Mayotte

Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. Il aura ainsi la possibilité de prendre une première...

PJL d'urgence pour Mayotte

Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : - en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est excessivement difficile....

PJL d'urgence pour Mayotte

Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation...