Amendement n°198 portant sur Article 24
Rejeté
PJL Dadue en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Cet amendement a pour vocation de garantir que l'opinion de l'exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choix de la personne désignée comme référent unique pour l'instruction des...