Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
Oise (6e circonscription)
192 résultats
Rejeté
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Cet amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le...
Retiré
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Cet amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée. Cela permettra de procéder à la vente du...
L’info en profondeur.