Mickaël Cosson

PLF 2026

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de...

PLF 2026

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant...

PPL Statut de l'élu local

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil...

PPL Statut de l'élu local

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget...

PPL Statut de l'élu local

Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également le cas pour les...

PPL Statut de l'élu local

Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunions...

PPL Statut de l'élu local

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la...

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : -...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...

PPL Statut de l'élu local

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer le moratoire introduit en commission concernant une activité qui se développe de manière innovante en France afin de répondre à la...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de remédier. En l’absence...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du...

PLFSS 2025

Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux...

PLFSS 2025

Suppression. Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

La proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

L'alinéa 5 définit précisément l'obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire bailleur. En effet, le propriétaire d'un logement indécent doit réaliser "tous les travaux...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». Pour éviter des votes de principe qui ne seraient pas suivis d’effets, la copropriété devra avoir voté au moins un contrat de...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Suppression. Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. Cet...

PLFSS 2025

Il serait utile que les infirmiers et les infirmières libéraux puissent poursuivre en EHPAD les soins engagés au domicile. Ces soignants extérieurs à l'institution seraient un gage de stabilité...

PLFSS 2025

Suppression. L'article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale la fin du dialogue conventionnel. en effet, dans l'optique de maitriser les dépenses de l'Assurance maladie, la...