Députée française
La France insoumise
Seine-Saint-Denis · 10e circonscription
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Rejeté
PJL Refondation de Mayotte
Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en...
Non soutenu
PJL Refondation de Mayotte
Par ce sous-amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste...
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