French MP
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise · 4e circonscription
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Adopté
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectées...
Non soutenu
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et...
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