Nathalie Colin-Oesterlé

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles relatives à...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques...

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Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la transmission des documents attestant que l’entreprise a bien...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droit constitue un véritable atout dans la lutte...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l’employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières d’un salarié, il...

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Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...

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Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques...

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Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploi auraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000 allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu significatif (>3 000...

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Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la...

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La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national. Jusqu’en 2014, certains organismes pouvaient obtenir...

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Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions...

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Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse...

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Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...

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Cet amendement est un amendement de précision. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par...

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La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Elle a...

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Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques...

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Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement en commission des affaires sociales. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour...

PPL Statut de l'élu local

L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon...

PLFSS 2026

Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 31, tout en intégrant plusieurs garanties permettant de répondre aux réserves exprimées quant aux difficultés actuelles d’usage du dossier médical partagé...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 9 bis dans une version adaptée, afin d’encourager l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par les salariés primo-accédants. Il propose...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ajusté de corrections rédactionnelles proposées par le rapporteur général en commission. Il...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à relever la durée annuelle de travail à 1 654 heures, soit une heure hebdomadaire supplémentaire. La France affiche aujourd’hui une durée effective de travail nettement...

PLFSS 2026

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitée malgré un objectif légitime de lutte contre les entreprises éphémères. L’article repose sur de larges présomptions...