French MP
Horizons & Indépendants
Moselle · 3e circonscription
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de...
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient...
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et...
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du...
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient...
Irrecevable
PLF 2026
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte d’application de...
Tombé
PPL Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette...
Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national. Jusqu’en 2014, certains organismes pouvaient obtenir...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles de...
Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles relatives à...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement en commission des affaires sociales. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement est un amendement de précision. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droit constitue un véritable atout dans la lutte...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploi auraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000 allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu significatif (>3 000...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la transmission des documents attestant que l’entreprise a bien...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l’employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières d’un salarié, il...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Elle a...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de...
Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août...
Non soutenu
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques...
Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques...
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