Nathalie Colin-Oesterlé

PPL Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Le présent amendement vise à supprimer la disposition rétablissant l’universalité des prestations familiales, au profit d’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. En effet, le...

PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles...