Amendement n°13 portant sur Article 1er
Irrecevable
PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Cet amendement vise à réformer le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service tel...