Amendement n°30 portant sur Article 4
Rejeté
PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut...