Amendement n°313 portant sur Article 22 quinquies
Irrecevable
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Introduit par la loi Climat et Résilience, l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l’objet de rénovations lourdes, dont la surface est...