French MP
Ensemble pour la République
Nouvelle-Calédonie · 2e circonscription
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Rejeté
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale. Toutefois, d’autres collectivités d’outre-...
Adopté
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer
Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors...
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