Nicolas Ray

PLFSS 2026

L'article 45 bis réduit, pour les générations nées en 1964 et 1965, la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, pour ces assurés, le nombre de trimestres requis est...

PLF 2026

Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.

PLF 2026

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en...

PLF 2026

Sous-amendement de correction matérielle.

PLF 2026

Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. En effet, dans...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %. Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités...

PLF 2026

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025. L’aide à la vie familiale et sociale...

PLF 2026

Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif. En effet, la stabilité dans le temps des modalités du...

PLF 2026

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans...

PLF 2026

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas...

PLF 2026

Cet amendement propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de...

PLF 2026

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant...

PLF 2026

Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe...

PLF 2026

La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour...

PLF 2026

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnellement de leur résultat imposable pour...

PLF 2026

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat...

PLF 2026

Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location nue de longue durée à...

PLF 2026

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert...

PLF 2026

Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants. Si la...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer le transfert la contribution européenne sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite taxe plastique, vers les metteurs sur le marché. Cette...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires...

PLF 2026

Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier neuf qui est mis en location nue de longue durée...

PLF 2026

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à allonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires. Les exploitations agricoles en élevage font...

PLF 2026

Cet amendement, adopté en commission des finances, propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100. Le B100 représente aujourd’hui la principale...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la...

PLF 2026

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à...

PLF 2026

Suppression. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de relever de manière significative le montant de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) applicable aux...

PLF 2026

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences...

PLF 2026

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025...