Nicolas Ray

PLFSS 2026

L'accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesure...

PLFSS 2026

L'accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesure...

PPL Statut de l'élu local

Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations...

PLF 2026

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général

PLF 2026

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général. Si...

PLFG 2025

Cet amendement vise à garantir la compensation financière, pour les Départements, de la revalorisation de 1,7% du RSA intervenue en avril dernier et décidée unilatéralement par l'État. Depuis 2022,...

PLF 2026

Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs. En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont...

PLF 2026

Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ». La connaissance fine des publics bénéficiaires de l’AME demeure...

PLF 2026

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre...

PLF 2026

Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler...

PLF 2026

Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME). Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466...

PLF 2026

Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans...

PLF 2026

Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la...

PLF 2026

L’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos citoyens. Cet amendement a donc pour objet de renforcer sa prévention puisqu’encore actuellement beaucoup de femmes ne...

PLF 2026

Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier. Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en...

PLF 2026

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME). Aujourd’hui,...

PLF 2026

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la...

PLF 2026

Cet amendement vise à réaliser un million d'euros d'économies en gelant le montant des crédits alloués au Conseil Constitutionnel pour 2026, sans toutefois toucher aux crédits dédiés aux...

PLF 2026

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux...

PLFSS 2026

L'article 45 bis réduit, pour les générations nées en 1964 et 1965, la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, pour ces assurés, le nombre de trimestres requis est...

PLF 2026

Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.

PLF 2026

Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. En effet, dans...

PLF 2026

Sous-amendement de correction matérielle.

PLF 2026

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %. Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités...

PLF 2026

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant...

PLF 2026

Cet amendement propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de...

PLF 2026

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans...

PLF 2026

Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif. En effet, la stabilité dans le temps des modalités du...

PLF 2026

Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF). Depuis 2018, le CPF finance principalement les...