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Nicolas Ray

Droite Républicaine

Député français (mandat en cours)

Allier (3e circonscription)

Amendement n°CS423 portant sur Article 18 bis

PJL de simplification

Cet amendement vise à encadrer les délais de jugement d’un recours contre l’autorisation environnementale. Sur le même principe que l'encadrement de la période de jugement des recours contre les...

aujourd'hui
Amendement n°CS428 portant sur Article 15

PJL de simplification

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet...

aujourd'hui

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