Nicolas Sansu

PLF 2026

La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majorité...

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Suppression. Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de...

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Suppression. L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort...

PLF 2026

L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté. En conséquence, le...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures...

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Cet amendement vise à s'opposer à la nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP sur l’enfouissement, avec une augmentation des tarifs d’environ 10 % par an sur la période 2026-2030 et à la nouvelle...

PLF 2026

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150...

PLF 2026

Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 %...

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Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel...

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Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs...

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Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la...

PLF 2026

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la...

PLF 2026

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.

PLF 2026

Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôts.

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Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en abaissant le seuil...

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Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels...

PLF 2026

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel...

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Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant,...

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Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet...

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Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à...

PLF 2026

Conformément à la recommandation du rapport Gay sur les 211 milliards d’aides publiques annuelles aux entreprises, il convient de diviser par deux les plafonds de dépenses de recherche externalisées.

PLF 2026

Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la...

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Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet...

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Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) vise la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de permettre une progressivité de l'impôt sur le capital.

PLF 2026

Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

PLF 2026

Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l'état...