Nicolas Sansu

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les membres du groupe GDR souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils proposent de rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de l’administration...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l'administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). En effet,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’enregistrement pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). La loi PACTE (2019) fixe 5 types de services sur actifs numériques...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée. L’article 18 vise à aggraver le crime d’escroquerie en...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des saisies administratives prévues à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales aux comptes de crypto-actifs détenus auprès d’un prestataire...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n’importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1er janvier 2026. Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude aux actifs...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d’optimisation met l’administration fiscale en prise avec des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Comme le souligne de nombreux rapport, il n’y a pas aujourd’hui d’estimation officielle des montants que représente l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne dispose d’aucune...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les membres du groupe GDR s’opposent à la possibilité offerte aux personnes morales délictueuses de pouvoir conclure sur un coin de table des accords transactionnels avec le procureur de la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les membres du groupe GDR entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir déposer une...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations...

PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. En effet, si les autres dispositions du présent article permettent la déduction des charges...

PLF 2026

Suppression. Cet amendement se justifie par son dispositif même.

PLFG 2025

Cet amendement vise à s'opposer aux annulations de crédits visant la mission action extérieure de l'État. En ce sens, cet amendement sollicite la suppression des annulations de crédits de : – 49...

PLF 2026

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les...

PLFG 2025

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PLF 2026

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à...

PLF 2026

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé...

PLFG 2025

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PLF 2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra véritablement...

PLFG 2025

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PLFG 2025

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PLFG 2025

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.

PLFG 2025

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PLFG 2025

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.

PLF 2026

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé...