Nicolas Sansu

PPL Fermetures abusives de comptes bancaires

Cet amendement a pour objectif d’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement de crédit, et ce, pour l’ensemble des...

PPL Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sans que l’utilité sociale d’une telle...