Amendement n°13 portant sur Article 4
Adopté
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation...