Députée française
Ensemble pour la République
Paris · 12e circonscription
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Adopté
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à...
Adopté
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et...
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