Ensemble pour la République
Député français (mandat en cours)
Haut-Rhin (5e circonscription)
53 résultats
Adopté
PJL 4D
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En permettant...
Adopté
PJL 4D
L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la...
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