Pascal Jenft

PPL Sûreté dans les transports

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la...

PPL Sûreté dans les transports

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi. L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits...