Amendement n°CE450 portant sur Article 22
Adopté
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Suppression. Une disposition relative au droit de visite du préfet ou des autorités compétentes des installations agrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, a déjà été adoptée. Elle fait...