Les Démocrates
Député français (mandat en cours)
Vienne (3e circonscription)
163 résultats
Retiré
PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus
Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.
Adopté
PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus
Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage...
La source d’info politique dont les professionnels ont besoin.