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Patrick Hetzel

French MP

Droite Républicaine

Bas-Rhin · 7e circonscription

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3888 amendments

  1. Amendment No.AS547 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.

  2. Amendment No.AS548 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du...

  3. Amendment No.AS546 to Article 13

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article...

  4. Amendment No.AS428 to Article 24 bis

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  5. Amendment No.AS524 to Article 12 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

  6. Amendment No.AS423 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  7. Amendment No.AS478 to Article 22

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi en supprimant l'obligation faite au maitre d’ouvrage de...

  8. Amendment No.AS426 to Article 6 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  9. Amendment No.AS526 to Article 13

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l’amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des organismes de...

  10. Amendment No.AS539 to Article 16

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment déclaratives. Le code...

  11. Amendment No.AS542 to Article 17 bis A

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Suppression. Cet amendement vise à supprimer cet article, qui a été rétabli dans le PLFSS pour 2026 (article 12 ter).

  12. Amendment No.AS534 to Article 13 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Rédactionnel.

  13. Amendment No.AS525 to Article 12 quater

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.

  14. Amendment No.AS540 to Article 16 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  15. Amendment No.AS510 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.

  16. Amendment No.AS504 to Article 11

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  17. Amendment No.AS430 to Article 26

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  18. Amendment No.AS431 to Article 26

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel

  19. Amendment No.AS432 to Article 27

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  20. Amendment No.AS511 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  21. Amendment No.AS421 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  22. Amendment No.AS527 to Article 2

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droit d’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale au bénéfice des agents...

  23. Amendment No.AS515 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  24. Amendment No.AS447 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  25. Amendment No.AS445 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  26. Amendment No.AS435 to Article 28

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’alinéa 4 de l’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies...

  27. Amendment No.AS467 to Article 22 quater

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’amendement vise à simplifier le cadre procédural dans lequel s’inscrivent les contrôles en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à...

  28. Amendment No.AS434 to Article 27

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  29. Amendment No.AS481 to Article 22 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  30. Amendment No.AS433 to Article 27

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

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