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Patrick Hetzel

French MP

Droite Républicaine

Bas-Rhin · 7e circonscription

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3888 amendments

  1. Amendment No.AS548 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du...

  2. Amendment No.AS547 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.

  3. Amendment No.AS546 to Article 13

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article...

  4. Amendment No.AS537 to Article 17 quinquies

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à clarifier que ce sont bien les centres de santé et les sociétés de téléconsultation qui peuvent voir les prestations qu’ils facturent remboursées avec un délai plus long si...

  5. Amendment No.AS539 to Article 16

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment déclaratives. Le code...

  6. Amendment No.AS476 to Article 22

    Rejeté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du...

  7. Amendment No.AS407 to Article 6

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l’autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l’occasion de toute procédure...

  8. Amendment No.AS412 to Article 6

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  9. Amendment No.AS410 to Article 6

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.

  10. Amendment No.AS418 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  11. Amendment No.AS420 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l’article 8 du projet de loi à l’encontre des plateformes de mise en relation...

  12. Amendment No.AS489 to Article 10 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  13. Amendment No.AS490 to Article 10 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

  14. Amendment No.AS441 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  15. Amendment No.AS463 to Article 29

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l’identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la...

  16. Amendment No.AS494 to Article 10 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  17. Amendment No.AS459 to Article 28

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’alinéa 6 de l’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données de connexion dont ils disposent...

  18. Amendment No.AS497 to Article 10 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  19. Amendment No.AS502 to Article 10 quater

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’article 10 quater propose d’étendre l’accès au système d’information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l’intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le...

  20. Amendment No.AS505 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement vise à sécuriser l’opposabilité des redressements pour fraude sociale à l’égard des cotisants fraudeurs, introduite par l’article 5 de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter...

  21. Amendment No.AS506 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel permettant d’éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l’article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité...

  22. Amendment No.AS453 to Article 5

    Retiré

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  23. Amendment No.AS464 to Article 29

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  24. Amendment No.AS515 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  25. Amendment No.AS517 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  26. Amendment No.AS478 to Article 22

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi en supprimant l'obligation faite au maitre d’ouvrage de...

  27. Amendment No.AS532 to Article 13

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Rédactionnel.

  28. Amendment No.AS541 to Article 16 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  29. Amendment No.AS519 to Article 12 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  30. Amendment No.AS536 to Article 2 ter

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Rédactionnel.

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