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Patrick Hetzel

French MP

Droite Républicaine

Bas-Rhin · 7e circonscription

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3888 amendments

  1. Amendment No.AS547 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.

  2. Amendment No.AS548 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du...

  3. Amendment No.AS546 to Article 13

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article...

  4. Amendment No.AS482 to Article 10

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) un droit de...

  5. Amendment No.AS440 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  6. Amendment No.AS486 to Article 10

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  7. Amendment No.AS495 to Article 10 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  8. Amendment No.AS501 to Article 10 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  9. Amendment No.AS446 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  10. Amendment No.AS477 to Article 22

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  11. Amendment No.AS500 to Article 10 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  12. Amendment No.AS491 to Article 10 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.

  13. Amendment No.AS509 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  14. Amendment No.AS510 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.

  15. Amendment No.AS425 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  16. Amendment No.AS530 to Article 2 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 2 bis en précisant qu’ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte contre la fraude,...

  17. Amendment No.AS441 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  18. Amendment No.AS529 to Article 2

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Rédactionnel.

  19. Amendment No.AS531 to Article 2 ter

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Rédactionnel.

  20. Amendment No.AS411 to Article 6

    Retiré

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de coordination.

  21. Amendment No.AS527 to Article 2

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droit d’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale au bénéfice des agents...

  22. Amendment No.AS545 to Article 17 quater

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de...

  23. Amendment No.AS415 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  24. Amendment No.AS421 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  25. Amendment No.AS426 to Article 6 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  26. Amendment No.AS432 to Article 27

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  27. Amendment No.AS407 to Article 6

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l’autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l’occasion de toute procédure...

  28. Amendment No.AS435 to Article 28

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’alinéa 4 de l’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies...

  29. Amendment No.AS456 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l’autorisation de la CNIL. Le 3° de cet...

  30. Amendment No.AS452 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

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