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Patrick Hetzel

French MP

Droite Républicaine

Bas-Rhin · 7e circonscription

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3888 amendments

  1. Amendment No.AS547 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.

  2. Amendment No.AS548 to Article 16 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du...

  3. Amendment No.AS546 to Article 13

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article...

  4. Amendment No.AS465 to Article 29

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  5. Amendment No.AS458 to Article 5 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  6. Amendment No.AS447 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  7. Amendment No.AS428 to Article 24 bis

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  8. Amendment No.AS423 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  9. Amendment No.AS421 to Article 8

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  10. Amendment No.AS414 to Article 6 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l’ensemble des prestations versées par les départements en matière...

  11. Amendment No.AS409 to Article 6

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  12. Amendment No.AS441 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  13. Amendment No.AS510 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.

  14. Amendment No.AS509 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  15. Amendment No.AS500 to Article 10 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  16. Amendment No.AS487 to Article 10 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  17. Amendment No.AS443 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  18. Amendment No.AS444 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  19. Amendment No.AS436 to Article 4

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  20. Amendment No.AS456 to Article 5

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l’autorisation de la CNIL. Le 3° de cet...

  21. Amendment No.AS427 to Article 24 bis

    Tombé

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  22. Amendment No.AS467 to Article 22 quater

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’amendement vise à simplifier le cadre procédural dans lequel s’inscrivent les contrôles en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à...

  23. Amendment No.AS481 to Article 22 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  24. Amendment No.AS480 to Article 22

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  25. Amendment No.AS478 to Article 22

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi en supprimant l'obligation faite au maitre d’ouvrage de...

  26. Amendment No.AS468 to Article 21

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  27. Amendment No.AS476 to Article 22

    Rejeté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du...

  28. Amendment No.AS517 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  29. Amendment No.AS515 to Article 12

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  30. Amendment No.AS529 to Article 2

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Rédactionnel.

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