Patrick Hetzel

PPL Statut de l'élu local

L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’augmenter de 10 % les taux légaux des indemnités de fonction des adjoints au maire, toutes strates confondues. Une telle mesure représenterait un...

PPL Statut de l'élu local

Le groupe de la Droite Républicaine propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, afin de mieux reconnaître...

PPL Statut de l'élu local

L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires. Actuellement, le II de l’article L. 237‑1 du code électoral...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux sont confrontés à des blocages importants liés à leurs cotisations à l’Ircantec ou à la perception de leur pension issue de ce régime, en lien avec...

PPL Statut de l'élu local

Actuellement, le droit à la formation des élus en situation de handicap ne prévoit pas la prise en charge de leurs frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement ou d’assistance technique,...

PPL Statut de l'élu local

Lorsqu’un élu local est désigné par une association nationale d’élus pour la représenter au sein d’une instance nationale, qu’elle soit formelle ou informelle, il arrive que ni les statuts ni le...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Les chaînes de télévision locale jouent un rôle essentiel dans l’information de proximité, la diversité culturelle et la cohésion sociale des territoires. Elles constituent souvent le premier...

PJL Refondation de Mayotte

Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie...

PPL Statut de l'élu local

Sauf disposition contraire du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou sauf violation d’un principe général du droit, les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants...

PPL Fin de vie

La rédaction de l’amendement du gouvernement 2676 ne dissipe pas l’ambiguïté de l’expression de phase avancée de la maladie. Elle ne garantit aucune sécurité juridique pour les professionnels de...

PPL Fin de vie

Ce sous-amendement vise à renforcer la clarté et la rigueur médicale de la notion de phase avancée de la maladie dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. La formulation apportée par le...

PPL Fin de vie

La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L...

PPL Fin de vie

L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur le plan...

PPL Fin de vie

Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes...

PPL Fin de vie

Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à...

PPL Fin de vie

La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter...

PPL Fin de vie

La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.

PPL Fin de vie

Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise...

PPL Fin de vie

Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise...

PPL Fin de vie

Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

PPL Fin de vie

La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

PPL Fin de vie

La rédaction de l’amendement du gouvernement ne dissipe pas l’ambiguïté de l’expression de phase avancée de la maladie. Elle ne garantit aucune sécurité juridique pour les professionnels de santé...

PPL Fin de vie

La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité à...

PPL Fin de vie

L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que...

PPL Fin de vie

L’amendement déposé par le gouvernement ne définit pas plus précisément le critère de phase avancée que ne le faisait la version précédente de cet article. L’adjectif d’irréversible est très flou...

PPL Fin de vie

Suppression. L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurs...