Député français
Droite Républicaine
Bas-Rhin · 7e circonscription
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Rejeté
PPL Statut de l'élu local
Rétablissement. Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires. Actuellement, le II de l’article L. 237‑1 du code électoral...
Adopté
PPL Statut de l'élu local
Suppression. Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements...
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