Paul-André Colombani

PPL Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus...

PLF 2026

S’il apparaît nécessaire de fixer une limitation au trafic éligible à l’exonération du tarif de solidarité proposée, cette limitation doit, à tout le moins, couvrir l’ensemble des liaisons...

PLF 2026

Amendement de repli. S’il apparaît nécessaire de fixer une limitation au trafic éligible à l’exonération du tarif de solidarité proposée, cette limitation doit, à tout le moins, couvrir l’ensemble...

PLF 2026

Le présent amendement vise à assurer la continuité du financement des missions de conseil, d’appui technique et d’accompagnement des filières agricoles en Corse, aujourd’hui menacées par la non...

PLF 2026

Le présent amendement vise à flécher, au sein de l’action 02 « Aménagement du territoire et ingénierie territoriale » du programme 112, une enveloppe spécifique de 1 200 000 euros en faveur du...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir en 2026 les moyens consacrés aux missions locales au niveau de 2025. Il procède, à cette fin, au transfert de 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et...

PPL Saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment...

PLF 2026

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à majorer de 60 millions d’euros les crédits alloués à la...

PLF 2026

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à...

PLF 2026

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux...

PLF 2026

Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. Ce...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 2 ter prévoit que l’information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement de repli. Il  conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. En effet, depuis plusieurs...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si la lutte contre...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l’information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 5 permet la transmission de données de santé dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise à la communication d’informations cliniques...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 5 autorise la transmission et le traitement de données de santé par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que ces données sensibles ne soient...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ;...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à instaurer un Registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics dans certains secteurs à risque à une inscription préalable. Son objectif...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. Un tel dispositif crée un risque manifeste d’atteinte...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 1er bis autorise la communication de données bancaires issues de l’article 1649 A du CGI afin de vérifier la concordance entre un compte et l’identité du bénéficiaire d’une prestation. Le...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture par l’Assemblée nationale. Son dispositif propose de rendre obligatoire et...

PLFSS 2026

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour...

PLFSS 2026

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative du présent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS...

PLFSS 2026

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de l'Assemblée nationale ouvrant la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance, afin de laisser...