Paul Christophle

PLFSS 2026

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le lancement...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le lancement...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de l'exigence de la...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser que l'exercice du droit au mariage doit être garanti à toute personne quel que soit son lieu de résidence. Le droit au mariage n'est pas limité au territoire...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction. Sans aller jusqu'à proposer...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous amendement prévoit un indispensable rendez vous d'évaluation.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourra pas plus de poursuite s'il a procédé au mariage d'une personne séjournant de manière régulière sur le territoire national....

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa,...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le...