Député français
Socialistes et apparentés
Drôme · 1re circonscription
58 résultats
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Rejeté
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé...
Tombé
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les...
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