Amendement n°1
Adopté
PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1er bis adopté en première délibération.
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Paul Midy
Député français
Ensemble pour la République
Essonne · 5e circonscription
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