Amendement n°105 portant sur Article 18
Retiré
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432‑13 du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils...